logo_conseil_europe_frLe 06 juin 2016 Philippe Juvin, député européen (Parti Populaire Européen) a déposé une question parlementaire auprès de la Commission Européenne, issue d’un travail avec Thierry Camail, président d’European Osteopaths.
Nous remercions grandement Monsieur Juvin pour son aide et sa collaboration.
La réponse de la Commission apporte des éléments dans le dossier de l’ostéopathie :
– la profession d’ostéopathe ne fait pas partie des sept professions pour lesquelles les exigences minimales de formation ont été harmonisées au niveau de l’UE.
– nous avons cependant la possibilité d’introduire des principes communs de formation à condition que notre profession soit réglementée dans au moins un tiers des états membres.
Cette réponse claire et nette de la Commission conforte European Osteopaths dans sa volonté d’aider par tous les moyens, les pays de l’Union qui n’ont pas encore de réglementation, à l’obtenir.

Objet: Réglementation de la profession d’ostéopathe

En 1997, le Parlement européen a voté le rapport Lannoye qui demandait aux pays membres de réglementer quatre médecines alternatives (acupuncture, homéopathie, naturopathie et ostéopathie).
À la suite de ce vote et du rapport de l’OMS en 2010, plusieurs pays ont commencé à légiférer sur l’ostéopathie (Belgique, Italie, Portugal, Pays-Bas…), tandis que d’autres l’ont réglementée (Finlande, Islande, Liechtenstein, Malte, Royaume-Uni, Suisse). La France l’a quant à elle légalisée en 2002, avant de la réglementer complètement en 2014.
De nombreux patients ont recours à cette thérapeutique qui entre de plus en plus dans leur parcours de soins et apporte des améliorations certaines à leur état de santé.
Il conviendrait donc de lui donner un cadre européen afin de garantir la sécurité de ces patients. Il semble en effet nécessaire de définir un référentiel métier et les compétences exigées.
La Commission envisage-t-elle de définir un cadre commun afin de permettre une homogénéisation de la formation et des diplômes d’ostéopathe permettant ainsi la libre circulation et la libre installation des praticiens dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne?

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission

La réglementation des professions ou des activités professionnelles relève, en principe, de la compétence des États membres: chacun peut décider, dans les limites de la non‐discrimination et de la proportionnalité, de réglementer ou non une profession ou une activité professionnelle, et déterminer la manière de la réglementer (en ce qui concerne notamment le niveau et le contenu de l’éducation et de la formation nécessaires pour accéder à l’exercice de la profession concernée). Il existe des exceptions à ce principe pour un nombre limité de professions(1) pour lesquelles les exigences minimales de formation ont été harmonisées au niveau de l’UE par la directive 2005/36/CE(2) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La profession d’ostéopathe ne figure pas parmi ces sept professions.
La directive 2005/36/CE prévoit également la possibilité d’introduire des «principes communs de formation», dont l’objectif est d’accroître la mobilité des professionnels pour des professions qui remplissent les critères de la directive, incluant par exemple la condition que la profession ou l’éducation et la formation permettant d’accéder à son exercice soit réglementée dans un tiers au moins des États membres.
Selon les informations de la Commission, la profession d’ostéopathe ne semble pas remplir les conditions requises susmentionnées. En conséquence, à ce stade, la Commission n’envisage pas la mise en place d’un cadre européen commun d’exigences uniformes de formation et de qualification en ce qui concerne l’ostéopathie.
(1)Soit les médecins, les sages-femmes, les infirmiers responsables de soins généraux, les praticiens de l’art dentaire, les pharmaciens, les vétérinaires et les architectes. (2) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ…

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