La Commission Européenne par la voix de monsieur Andriukaitis a donné réponse à une question parlementaire qui portait sur la norme européenne CEN pour la profession d’ostéopathe (CEN/TC 414).
Eléments importants induits par la réponse :
– le comité européen de normalisation (CEN) est un organisme indépendant qui définit des normes européennes volontaires à la demande d’organismes nationaux de normalisation eux même indépendants.
– il est souvent difficile de savoir dans quelles mesures de telles normes sont appliquées sur le marché intérieur.
– chaque état membre est libre de définir sa politique de santé et la reconnaissance d’une profession.
Les normes européennes n’ont donc aucune influence sur la politique de santé de chaque pays.
A la question de savoir si le Royaume-Uni était un exemple à suivre, la Commission n’a pas souhaité répondre.
Quelques précisions :
Une norme est élaborée au sein d’un organisme de normalisation, entreprise à but lucratif et n’émane aucunement de l’administration ou du gouvernement.
Une norme est par nature d’application volontaire, seul celui qui décide d’y souscrire se voit dans l’obligation de la respecter :
– respecter les exigences stipulées dans la norme
– suivre ou non les recommandations de cette même norme.
Si vous souhaitez prendre connaissance la norme CEN/TC 414, il vous faut aller sur le site de votre organisme national de normalisation :
et de régler la somme demandée (par exemple 75€ en Belgique, 88€ en Autriche, France 90€, Suisse 87CHF…).
Ensuite tel qu’il est précisé dès la première page, ce document est à usage exclusif et non collectif et vous interdit la moindre reproduction même partielle.
Un autre détail important, les réglementations nationales prévalent toujours sur la norme.

Objet: Pratique de la profession d’ostéopathe dans les différents États membres et respect de la norme européenne CEN

Comme l’acupuncture, l’homéopathie et la chiropraxie, l’ostéopathie fait partie dans une majorité d’États membres des médecines dites «non conventionnelles». En Belgique, à titre d’exemple, l’ostéopathie est encadrée par une loi depuis 1999 sans pour autant encore bénéficier d’une reconnaissance officielle par les autorités. Parallèlement à ces débats nationaux sur le statut à donner à l’ostéopathie comme pratique médicale à part entière, un processus de normalisation a été mis en place au niveau européen pour tenter d’établir une norme européenne pour les «services» en ostéopathie (CEN/TC 414).
1. La Commission européenne peut-elle indiquer si cette norme CEN/TC 414 est déjà d’application dans certains États membres et est-elle informée de cas où elle entrerait en contradiction avec les réglementations nationales spécifiques?
1. La Commission dispose-t-elle déjà de chiffres à communiquer concernant la diffusion de cette norme commune dans les différents États membres, en termes principalement d’amélioration de la fourniture du diagnostic ostéopathique et des traitements et soins prodigués aux patients?
3. Plus largement, la Commission estime-t-elle que le Royaume-Uni, premier pays européen où la médecine ostéopathique a été complètement reconnue, est un exemple à suivre pour le reste de l’UE?

Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission

Le Comité européen de normalisation (CEN) est un organisme indépendant qui définit des normes européennes volontaires à la demande des organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne n’est pas compétente pour contrôler l’application des normes du CEN dans les États membres et ne dispose donc pas d’informations ou de chiffres relatifs à l’application de la norme du comité CEN/TC 414 concernant les services en ostéopathie. Il serait peut-être possible de vérifier si la norme est mentionnée sur les sites web des organismes nationaux de normalisation, mais il est souvent difficile de savoir dans quelle mesure des normes sont appliquées sur le marché.
Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission respecte la compétence des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l’organisation et la fourniture de soins de santé. Il revient à chaque État membre de décider de la reconnaissance de la médecine ostéopathique. Chaque État membre peut donc décider, dans le respect du droit de l’Union et plus particulièrement du principe de proportionnalité, de réglementer ou non la profession d’ostéopathe dans son système juridique, et de quelle façon le faire.

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