Question: (Caroline Punset (ALDE), Javier Nart (ADLE)) ESPAGNE

 

L’ostéopathie est une profession de santé indépendante et de première intention, reconnue comme telle dans plusieurs pays de l’UE. Les critères académiques, professionnels et éthiques qui s’appliquent à l’ostéopathie sont énoncés dans la norme européenne EN 16686: 2015 sur les «Prestations de soins ostéopathiques». Cependant, la profession n’est pas encore correctement réglementée dans certains États membres, y compris en Espagne.

À la lumière de ce qui précède, il est clair que, en matière d’ostéopathie, l’Espagne ne respecte pas la directive 2005/36 /CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et la directive 2014/54/UE relative à la libre circulation des travailleurs, en ce sens elle ne permet pas aux professionnels de l’ostéopathie ayant reçu une formation appropriée dans d’autres pays de travailler sur un pied d’égalité en Espagne.

Cette situation insatisfaisante a une incidence sur la sécurité des patients et sur les droits des professionnels de l’ostéopathie en matière de reconnaissance et de liberté de circulation dans les pays de l’UE.

La Commission va-t-elle prendre des mesures pour remédier à ce défaut de garantir la sécurité des patients et de défendre les droits des professionnels de l’ostéopathie dans toute l’UE?

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission

Selon la base de données de la Commission, la profession d’ostéopathie n’est pas réglementée dans la plupart des États membres, y compris en Espagne. La directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) ne prévoit pas non plus que certaines professions doivent être réglementées. En revanche, les États membres qui réglementent une profession donnée doivent reconnaître dans les autres États membres l’expérience de l’enseignement, de la formation et du travail selon les procédures appropriées.

Comme il n’existe aucune harmonisation sur la profession de l’ostéopathie en Europe, les États membres sont libres de déterminer quelles activités ils prévoient pour cette profession. Ainsi, les exigences de formation et les activités réservées à cette profession peuvent varier d’un pays à l’autre. En conséquence, l’Espagne peut, par exemple, réserver certaines activités que les ostéopathes accomplissent dans d’autres États membres pour d’autres professions sur son territoire. Cela est conforme au droit communautaire, pour autant qu’il réponde aux exigences du principe de proportionnalité et de non-discrimination.

(1)Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications, OJ L 255, 30.9.2005, p. 22.

Voir cet article sur le site de la Commission.


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