European Osteopaths, Ostéopathes de France et Aujourd’hui Santé Ostéopathie ont répondu cet été à une consultation émise par la Commission Européenne :

« CONSULTATION SUR LA RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS :
PLANS D’ACTION NATIONAUX DES ÉTATS MEMBRES ET PROPORTIONNALITÉ RÉGLEMENTAIRE »

Le 28 octobre 2015, la Commission Européenne a adopté une stratégie pour le marché unique des biens et des services.
Cette stratégie définit des mesures visant à développer ce marché unique, notamment en améliorant la réglementation des services professionnels.
Lors d’un récent exercice d’évaluation mutuelle, les États Membres ont dû examiner leurs dispositifs de réglementation des professions et démontrer qu’ils répondaient à des objectifs légitimes d’intérêt public.Ils devaient ensuite présenter des plans d’action nationaux (PAN) indiquant comment ils comptaient garantir l’efficacité maximale de leur réglementation, tant pour les professionnels que pour les consommateurs.

La Commission souhaitait connaître notre avis sur la qualité et l’utilité des PAN et, notamment, sur la manière dont la proportionnalité de la réglementation des professions est évaluée.
On entend par proportionnalité, qu’une réglementation nationale et son dispositif d’application doit être adaptée de façon équilibrée à l’intérêt public et qu’elle ne peut pas verrouiller à des fins protectionnistes ou corporatistes une profession au-delà du simple objectif d’intérêt public.

Les résultats seront analysés et intégrés dans un rapport, soumis au Parlement et au Conseil Européen courant janvier 2017, définissant des orientations sur les réformes par pays et par profession et un cadre analytique proposant une approche plus inclusive de l’évaluation de la proportionnalité.

Les trois associations, dans une optique commune, ont répondu sur la profession d’ostéopathe à cette consultation après une entrevue avec le service des professions libérales du Ministère des Finances de Bercy.

Thierry Camail


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