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Consultation sur la réglementation des professions : Plans d’Action Nationaux des états membres et proportionnalité réglementaire

European Osteopaths, Ostéopathes de France et Aujourd’hui Santé Ostéopathie ont répondu cet été à une consultation émise par la Commission Européenne :

« CONSULTATION SUR LA RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS :
PLANS D’ACTION NATIONAUX DES ÉTATS MEMBRES ET PROPORTIONNALITÉ RÉGLEMENTAIRE »

Le 28 octobre 2015, la Commission Européenne a adopté une stratégie pour le marché unique des biens et des services.
Cette stratégie définit des mesures visant à développer ce marché unique, notamment en améliorant la réglementation des services professionnels.
Lors d’un récent exercice d’évaluation mutuelle, les États Membres ont dû examiner leurs dispositifs de réglementation des professions et démontrer qu’ils répondaient à des objectifs légitimes d’intérêt public.Ils devaient ensuite présenter des plans d’action nationaux (PAN) indiquant comment ils comptaient garantir l’efficacité maximale de leur réglementation, tant pour les professionnels que pour les consommateurs.

La Commission souhaitait connaître notre avis sur la qualité et l’utilité des PAN et, notamment, sur la manière dont la proportionnalité de la réglementation des professions est évaluée.
On entend par proportionnalité, qu’une réglementation nationale et son dispositif d’application doit être adaptée de façon équilibrée à l’intérêt public et qu’elle ne peut pas verrouiller à des fins protectionnistes ou corporatistes une profession au-delà du simple objectif d’intérêt public.

Les résultats seront analysés et intégrés dans un rapport, soumis au Parlement et au Conseil Européen courant janvier 2017, définissant des orientations sur les réformes par pays et par profession et un cadre analytique proposant une approche plus inclusive de l’évaluation de la proportionnalité.

Les trois associations, dans une optique commune, ont répondu sur la profession d’ostéopathe à cette consultation après une entrevue avec le service des professions libérales du Ministère des Finances de Bercy.

Thierry Camail

Reconnaissance de l’ostéopathie dans tous les États membres. Question parlementaire de l’Espagne.

Question: (Caroline Punset (ALDE), Javier Nart (ADLE)) ESPAGNE

 

L’ostéopathie est une profession de santé indépendante et de première intention, reconnue comme telle dans plusieurs pays de l’UE. Les critères académiques, professionnels et éthiques qui s’appliquent à l’ostéopathie sont énoncés dans la norme européenne EN 16686: 2015 sur les «Prestations de soins ostéopathiques». Cependant, la profession n’est pas encore correctement réglementée dans certains États membres, y compris en Espagne.

À la lumière de ce qui précède, il est clair que, en matière d’ostéopathie, l’Espagne ne respecte pas la directive 2005/36 /CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et la directive 2014/54/UE relative à la libre circulation des travailleurs, en ce sens elle ne permet pas aux professionnels de l’ostéopathie ayant reçu une formation appropriée dans d’autres pays de travailler sur un pied d’égalité en Espagne.

Cette situation insatisfaisante a une incidence sur la sécurité des patients et sur les droits des professionnels de l’ostéopathie en matière de reconnaissance et de liberté de circulation dans les pays de l’UE.

La Commission va-t-elle prendre des mesures pour remédier à ce défaut de garantir la sécurité des patients et de défendre les droits des professionnels de l’ostéopathie dans toute l’UE?

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission

Selon la base de données de la Commission, la profession d’ostéopathie n’est pas réglementée dans la plupart des États membres, y compris en Espagne. La directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) ne prévoit pas non plus que certaines professions doivent être réglementées. En revanche, les États membres qui réglementent une profession donnée doivent reconnaître dans les autres États membres l’expérience de l’enseignement, de la formation et du travail selon les procédures appropriées.

Comme il n’existe aucune harmonisation sur la profession de l’ostéopathie en Europe, les États membres sont libres de déterminer quelles activités ils prévoient pour cette profession. Ainsi, les exigences de formation et les activités réservées à cette profession peuvent varier d’un pays à l’autre. En conséquence, l’Espagne peut, par exemple, réserver certaines activités que les ostéopathes accomplissent dans d’autres États membres pour d’autres professions sur son territoire. Cela est conforme au droit communautaire, pour autant qu’il réponde aux exigences du principe de proportionnalité et de non-discrimination.

(1)Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications, OJ L 255, 30.9.2005, p. 22.

Voir cet article sur le site de la Commission.

CEPLIS

Thierry Camail et Renaud Leclerc étaient présents à l’assemblée générale du CEPLIS qui s’est tenue le 21 novembre 2016 au Parlement Européen à Bruxelles.
Le CEPLIS a présenté un nouveau fascicule
Valeurs communes des professions libérales dans l’Union Européenne (Juin 2016).
Vous pouvez trouver ce texte en anglais, français, espagnol, italien, croate, allemand et roumain à cette adresse
www.ceplis.org/en/common-values.php

Norme européenne CEN et ostéopathie. Question parlementaire.

La Commission Européenne par la voix de monsieur Andriukaitis a donné réponse à une question parlementaire qui portait sur la norme européenne CEN pour la profession d’ostéopathe (CEN/TC 414).
Eléments importants induits par la réponse :
– le comité européen de normalisation (CEN) est un organisme indépendant qui définit des normes européennes volontaires à la demande d’organismes nationaux de normalisation eux même indépendants.
– il est souvent difficile de savoir dans quelles mesures de telles normes sont appliquées sur le marché intérieur.
– chaque état membre est libre de définir sa politique de santé et la reconnaissance d’une profession.
Les normes européennes n’ont donc aucune influence sur la politique de santé de chaque pays.
A la question de savoir si le Royaume-Uni était un exemple à suivre, la Commission n’a pas souhaité répondre.
Quelques précisions :
Une norme est élaborée au sein d’un organisme de normalisation, entreprise à but lucratif et n’émane aucunement de l’administration ou du gouvernement.
Une norme est par nature d’application volontaire, seul celui qui décide d’y souscrire se voit dans l’obligation de la respecter :
– respecter les exigences stipulées dans la norme
– suivre ou non les recommandations de cette même norme.
Si vous souhaitez prendre connaissance la norme CEN/TC 414, il vous faut aller sur le site de votre organisme national de normalisation :
et de régler la somme demandée (par exemple 75€ en Belgique, 88€ en Autriche, France 90€, Suisse 87CHF…).
Ensuite tel qu’il est précisé dès la première page, ce document est à usage exclusif et non collectif et vous interdit la moindre reproduction même partielle.
Un autre détail important, les réglementations nationales prévalent toujours sur la norme.

Objet: Pratique de la profession d’ostéopathe dans les différents États membres et respect de la norme européenne CEN

Comme l’acupuncture, l’homéopathie et la chiropraxie, l’ostéopathie fait partie dans une majorité d’États membres des médecines dites «non conventionnelles». En Belgique, à titre d’exemple, l’ostéopathie est encadrée par une loi depuis 1999 sans pour autant encore bénéficier d’une reconnaissance officielle par les autorités. Parallèlement à ces débats nationaux sur le statut à donner à l’ostéopathie comme pratique médicale à part entière, un processus de normalisation a été mis en place au niveau européen pour tenter d’établir une norme européenne pour les «services» en ostéopathie (CEN/TC 414).
1. La Commission européenne peut-elle indiquer si cette norme CEN/TC 414 est déjà d’application dans certains États membres et est-elle informée de cas où elle entrerait en contradiction avec les réglementations nationales spécifiques?
1. La Commission dispose-t-elle déjà de chiffres à communiquer concernant la diffusion de cette norme commune dans les différents États membres, en termes principalement d’amélioration de la fourniture du diagnostic ostéopathique et des traitements et soins prodigués aux patients?
3. Plus largement, la Commission estime-t-elle que le Royaume-Uni, premier pays européen où la médecine ostéopathique a été complètement reconnue, est un exemple à suivre pour le reste de l’UE?

Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission

Le Comité européen de normalisation (CEN) est un organisme indépendant qui définit des normes européennes volontaires à la demande des organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne n’est pas compétente pour contrôler l’application des normes du CEN dans les États membres et ne dispose donc pas d’informations ou de chiffres relatifs à l’application de la norme du comité CEN/TC 414 concernant les services en ostéopathie. Il serait peut-être possible de vérifier si la norme est mentionnée sur les sites web des organismes nationaux de normalisation, mais il est souvent difficile de savoir dans quelle mesure des normes sont appliquées sur le marché.
Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission respecte la compétence des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l’organisation et la fourniture de soins de santé. Il revient à chaque État membre de décider de la reconnaissance de la médecine ostéopathique. Chaque État membre peut donc décider, dans le respect du droit de l’Union et plus particulièrement du principe de proportionnalité, de réglementer ou non la profession d’ostéopathe dans son système juridique, et de quelle façon le faire.

Réglementation de la profession d’ostéopathe. Question parlementaire.

logo_conseil_europe_frLe 06 juin 2016 Philippe Juvin, député européen (Parti Populaire Européen) a déposé une question parlementaire auprès de la Commission Européenne, issue d’un travail avec Thierry Camail, président d’European Osteopaths.
Nous remercions grandement Monsieur Juvin pour son aide et sa collaboration.
La réponse de la Commission apporte des éléments dans le dossier de l’ostéopathie :
– la profession d’ostéopathe ne fait pas partie des sept professions pour lesquelles les exigences minimales de formation ont été harmonisées au niveau de l’UE.
– nous avons cependant la possibilité d’introduire des principes communs de formation à condition que notre profession soit réglementée dans au moins un tiers des états membres.
Cette réponse claire et nette de la Commission conforte European Osteopaths dans sa volonté d’aider par tous les moyens, les pays de l’Union qui n’ont pas encore de réglementation, à l’obtenir.

Objet: Réglementation de la profession d’ostéopathe

En 1997, le Parlement européen a voté le rapport Lannoye qui demandait aux pays membres de réglementer quatre médecines alternatives (acupuncture, homéopathie, naturopathie et ostéopathie).
À la suite de ce vote et du rapport de l’OMS en 2010, plusieurs pays ont commencé à légiférer sur l’ostéopathie (Belgique, Italie, Portugal, Pays-Bas…), tandis que d’autres l’ont réglementée (Finlande, Islande, Liechtenstein, Malte, Royaume-Uni, Suisse). La France l’a quant à elle légalisée en 2002, avant de la réglementer complètement en 2014.
De nombreux patients ont recours à cette thérapeutique qui entre de plus en plus dans leur parcours de soins et apporte des améliorations certaines à leur état de santé.
Il conviendrait donc de lui donner un cadre européen afin de garantir la sécurité de ces patients. Il semble en effet nécessaire de définir un référentiel métier et les compétences exigées.
La Commission envisage-t-elle de définir un cadre commun afin de permettre une homogénéisation de la formation et des diplômes d’ostéopathe permettant ainsi la libre circulation et la libre installation des praticiens dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne?

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission

La réglementation des professions ou des activités professionnelles relève, en principe, de la compétence des États membres: chacun peut décider, dans les limites de la non‐discrimination et de la proportionnalité, de réglementer ou non une profession ou une activité professionnelle, et déterminer la manière de la réglementer (en ce qui concerne notamment le niveau et le contenu de l’éducation et de la formation nécessaires pour accéder à l’exercice de la profession concernée). Il existe des exceptions à ce principe pour un nombre limité de professions(1) pour lesquelles les exigences minimales de formation ont été harmonisées au niveau de l’UE par la directive 2005/36/CE(2) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La profession d’ostéopathe ne figure pas parmi ces sept professions.
La directive 2005/36/CE prévoit également la possibilité d’introduire des «principes communs de formation», dont l’objectif est d’accroître la mobilité des professionnels pour des professions qui remplissent les critères de la directive, incluant par exemple la condition que la profession ou l’éducation et la formation permettant d’accéder à son exercice soit réglementée dans un tiers au moins des États membres.
Selon les informations de la Commission, la profession d’ostéopathe ne semble pas remplir les conditions requises susmentionnées. En conséquence, à ce stade, la Commission n’envisage pas la mise en place d’un cadre européen commun d’exigences uniformes de formation et de qualification en ce qui concerne l’ostéopathie.
(1)Soit les médecins, les sages-femmes, les infirmiers responsables de soins généraux, les praticiens de l’art dentaire, les pharmaciens, les vétérinaires et les architectes. (2) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ…

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Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre nouveau site.

Des ostéopathes roumains et français se sont réunis pour donner vie à une nouvelle association européenne, et seront rejoints très bientôt par d’autres pays.

Son but est essentiellement de promouvoir la profession Ostéopathe au sein des instances européennes par un travail efficace de lobbying.

Grâce à ce site et à nos pages sur les réseaux sociaux, nous vous tiendrons au courant des avancées de notre travail et des nouvelles concernant les professionnels ostéopathes en Europe.

A très bientôt !